La législation sur les squats en France: Définition, conditions de reconnaissance et solutions

Le phénomène des squats constitue une problématique juridique, sociale et sécuritaire en France. L’occupation illégale d’un bien immobilier par des squatteurs touche aussi bien les résidences principales que secondaires. Le cadre juridique encadrant ces situations a évolué au fil des années, notamment sous la pression de faits divers médiatisés. Quelles sont les conditions pour qu’un squat soit reconnu? Quelles démarches sont autorisées pour faire évacuer les occupants? Quelles sont les conséquences légales pour toutes les parties concernées?

Définition juridique du squat en droit français

Un squat se définit comme l’occupation d’un logement ou local sans droit ni titre, c’est-à-dire sans l’accord du propriétaire ou du locataire légitime. Il s’agit d’une infraction, plus précisément d’une violation de domicile lorsqu’il s’agit d’une habitation, régie par l’article 226-4 du Code pénal. Cette infraction est caractérisée dès lors qu’il y a pénétration ou maintien dans un domicile sans l’accord de son occupant légitime.

Le domaine de Droit concerné est principalement le Droit pénal, mais aussi le Droit immobilier et le Droit civil.

Comment un squat est-il juridiquement reconnu?

Plusieurs éléments permettent de qualifier une situation de squat:

• Le changement de serrure: Un indice fréquent dans les situations de squat. Cependant, ce seul fait ne suffit pas à établir une violation de domicile s’il n’est pas accompagné d’une occupation effective.
• La présence de meubles ou effets personnels: Leur constatation lors d’une intervention des forces de l’ordre ou d’un huissier peut prouver l’intention de s’installer durablement.
• Des factures à leur nom: Si des squatteurs parviennent à faire établir des factures (électricité, eau, internet), cela peut complexifier la procédure d’expulsion sans pour autant leur octroyer de droit de propriété ou de bail.
• La combine des tickets de livraison de nourriture: Les squatteurs utilisent fréquemment l’astuce de se faire livrer un repas au domicile occupé afin d’établir leur présence effective dans les lieux depuis plusieurs jours.

Délais et procédure d’expulsion: Que prévoit la loi?

Le délai et les démarches dépendent de la nature du bien (résidence principale ou non) et de la réactivité du propriétaire.

Occupation illégale d’une résidence principale

Depuis la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020, un propriétaire dont la résidence principale est occupée peut demander l’évacuation des squatteurs sans délai judiciaire long. Il doit déposer une plainte et fournir une preuve de domicile (facture, attestation notariale, etc.). Le préfet peut alors ordonner l’évacuation sous 48 heures après mise en demeure restée sans effet.

Occupation d’une résidence secondaire ou d’un local inoccupé

La procédure est plus longue. Elle passe par une assignation devant le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner l’expulsion, parfois assortie d’un délai de préavis. L’intervention d’un huissier est obligatoire pour constater l’occupation et signifier la décision judiciaire. Le recours à la force publique est ensuite soumis à l’accord du préfet.

La trêve hivernale: Un obstacle partiel

En principe, l’expulsion est suspendue durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Toutefois, cette protection ne s’applique pas en cas de squat reconnu comme une violation de domicile.

Solutions légales pour faire partir des squatteurs

Recours préfectoral

Comme mentionné, un propriétaire peut s’adresser directement à la préfecture, sans passer par le juge, en cas de violation manifeste de domicile. Ce recours est rapide mais nécessite des preuves solides et récentes d’occupation légitime (preuve que le bien est effectivement votre domicile).

Procédure judiciaire classique

Dans les autres cas, seule une décision du tribunal permet de récupérer son bien. Une procédure mal engagée peut durer plusieurs mois. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour gagner du temps et sécuriser le dossier.

Assistance d’un huissier de justice

L’intervention d’un huissier est cruciale pour constater l’occupation, signifier les décisions de justice et déclencher, le cas échéant, le recours à la force publique. Il joue un rôle de garant de la légalité de la procédure.

Recours illégaux: Quels risques pour les propriétaires?

Entrée forcée ou intimidation

Changer les serrures, couper l’électricité ou menacer les squatteurs sont des actions tentantes, mais interdites. Elles peuvent entraîner une condamnation pour violation de domicile ou voie de fait. Même s’ils sont en tort, les squatteurs bénéficient d’une protection juridique minimale tant qu’aucune décision judiciaire ou préfectorale ne les a contraints au départ.

Embauche de tiers pour les expulser

Faire appel à des individus pour “vider” un logement occupé expose le propriétaire à des poursuites pénales. En cas de plainte des squatteurs, il risque des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000€ d’amende selon l’article 226-4-2 du Code pénal.

Conséquences juridiques pour les squatteurs

Sanctions pénales

Depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023, les sanctions contre les squatteurs ont été durcies. L’occupation sans droit ni titre peut entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. En cas de récidive ou de refus de quitter les lieux après décision judiciaire, les peines peuvent être aggravées.

Responsabilité civile

Les squatteurs peuvent également être condamnés à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour le préjudice subi (loyers impayés, dégradations, préjudice moral).

Prévention et conseils pratiques pour les propriétaires

Surveillance et sécurité

Installer une alarme, des caméras ou mandater une société de surveillance permet de prévenir les intrusions. Faire relever régulièrement le courrier et éviter de laisser un bien inoccupé trop longtemps limite les risques de squat.

Assurance spécifique

Certains contrats d’assurance couvrent les frais de procédure d’expulsion. Il est judicieux de vérifier les clauses ou de souscrire à une option dédiée pour les résidences secondaires ou vacantes.

Conclusion: Un cadre juridique de plus en plus strict mais encore contraignant

Face à l’ampleur des situations de squat, le législateur a renforcé les outils juridiques à la disposition des propriétaires. Néanmoins, les démarches restent techniques et la tentation d’avoir recours à des méthodes illégales peut être forte. Il est impératif de respecter les procédures légales pour garantir une expulsion effective et sécurisée. Le recours à un avocat ou à un huissier demeure souvent une étape incontournable.

Pour en savoir plus, consulter le site officiel Service-Public.fr.