L’autorité parentale conjointe est un dispositif légal visant à assurer que les deux parents participent activement à l’éducation et à la protection de leur enfant. Elle repose sur le principe fondamental selon lequel chaque parent doit pouvoir exercer ses droits et remplir ses obligations dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles 371-1 et suivants […]
Rédiger un contrat est un exercice qui exige rigueur, précision et prudence. En effet, un contrat mal rédigé peut devenir une source de litiges, voire être déclaré nul. Un contrat valide et sécurisé repose sur des principes fondamentaux du Droit des obligations et du Droit civil. Sa rédaction doit refléter fidèlement la volonté des parties […]
En droit français, le préjudice moral occupe une place essentielle parmi les différents types de dommages réparables. Il concerne la souffrance psychologique, la douleur morale ou encore l’atteinte à la réputation d’une personne. À la différence du préjudice matériel ou corporel, il n’implique pas nécessairement une perte financière ou physique mais repose sur la dimension […]
Le test ADN en matière de filiation est un outil scientifique permettant de déterminer avec un haut degré de certitude les liens biologiques entre un parent et un enfant. Cette procédure a acquis une importance considérable dans le domaine juridique et familial, car elle peut avoir des conséquences directes sur les droits et obligations liés […]
L’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel du système judiciaire français. Elle permet aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes d’accéder à un avocat et à la justice sans avoir à supporter des frais trop élevés. Cette aide s’adresse aussi bien aux victimes qu’aux personnes mises en cause dans une procédure pénale. De quoi s’agit-il […]
Lorsqu’un propriétaire devient injoignable ou néglige de remplir ses obligations, le locataire peut rapidement se retrouver dans une situation compliquée. Qu’il s’agisse d’une absence d’entretien du logement, d’un refus de restituer le dépôt de garantie ou d’un silence prolongé au moment de donner congé, plusieurs recours existent pour protéger les droits du locataire. Ces démarches […]