L’autorité parentale conjointe est un dispositif légal visant à assurer que les deux parents participent activement à l’éducation et à la protection de leur enfant. Elle repose sur le principe fondamental selon lequel chaque parent doit pouvoir exercer ses droits et remplir ses obligations dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles 371-1 et suivants […]
Le test ADN en matière de filiation est un outil scientifique permettant de déterminer avec un haut degré de certitude les liens biologiques entre un parent et un enfant. Cette procédure a acquis une importance considérable dans le domaine juridique et familial, car elle peut avoir des conséquences directes sur les droits et obligations liés […]
L’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel du système judiciaire français. Elle permet aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes d’accéder à un avocat et à la justice sans avoir à supporter des frais trop élevés. Cette aide s’adresse aussi bien aux victimes qu’aux personnes mises en cause dans une procédure pénale. De quoi s’agit-il […]
Lorsqu’un couple se sépare, la question des enfants devient souvent l’enjeu le plus sensible. Le père, tout comme la mère, bénéficie de droits et de devoirs encadrés par le Droit de la famille. Cependant, dans la pratique, ces droits peuvent soulever de nombreuses interrogations: Quels sont les droits du père en cas de séparation? Comment […]
Le Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous l’acronyme PACS, est une forme d’union civile créée par la loi du 15 novembre 1999. Il permet à deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Le PACS constitue ainsi une alternative au mariage, avec des droits et des […]
La justice pénale des mineurs en France repose sur des principes distincts de ceux applicables aux majeurs. Elle allie protection, éducation et sanction. La législation cherche avant tout à favoriser la réinsertion sociale de l’enfant ou de l’adolescent en conflit avec la loi. Ce régime particulier est régi principalement par l’ordonnance du 2 février 1945, […]