Rédiger un contrat est un exercice qui exige rigueur, précision et prudence. En effet, un contrat mal rédigé peut devenir une source de litiges, voire être déclaré nul. Un contrat valide et sécurisé repose sur des principes fondamentaux du Droit des obligations et du Droit civil. Sa rédaction doit refléter fidèlement la volonté des parties […]
Lorsqu’un propriétaire devient injoignable ou néglige de remplir ses obligations, le locataire peut rapidement se retrouver dans une situation compliquée. Qu’il s’agisse d’une absence d’entretien du logement, d’un refus de restituer le dépôt de garantie ou d’un silence prolongé au moment de donner congé, plusieurs recours existent pour protéger les droits du locataire. Ces démarches […]
En droit des contrats, la nullité d’un contrat désigne la sanction qui frappe un acte juridique ne respectant pas les conditions de validité prévues par la loi. Cette sanction entraîne la disparition rétroactive du contrat, comme s’il n’avait jamais existé. Comprendre les mécanismes de la nullité est essentiel pour les parties engagées dans une relation […]
En matière de relations contractuelles, la forme du contrat peut jouer un rôle déterminant tant en ce qui concerne sa validité que sa preuve. Entre contrat oral et contrat écrit, les différences juridiques sont nombreuses, que ce soit en théorie comme en pratique. Bien que le Droit français reconnaisse la validité des contrats oraux, les […]
Avec la numérisation croissante des échanges, les contrats électroniques se sont imposés comme un pilier incontournable des relations commerciales, civiles et administratives. Que ce soit dans le cadre de transactions entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur, la signature électronique soulève des questions juridiques essentielles: Quelle est sa valeur juridique? Comment prouver son […]
Le droit de rétention est une prérogative reconnue à une personne, le plus souvent un créancier, lui permettant de refuser la restitution d’un bien appartenant à autrui tant qu’une obligation à son égard n’a pas été satisfaite. Il s’agit donc d’une forme de garantie de fait, conférant un levier de pression sans qu’il ne soit […]