Nom Commercial et Marque: Le Guide Complet sur le Dépôt, la Protection et les Recours Juridiques

Le nom commercial et la marque sont deux éléments essentiels pour identifier une entreprise et ses produits ou services. Bien qu’ils puissent sembler similaires, ils présentent des différences notables en termes de dépôt, de protection, de durée et d’action en justice en cas de violation.

Différences entre nom commercial et marque

Nom commercial: Il s’agit du nom sous lequel une entreprise exerce son activité. Il peut être utilisé sur les documents commerciaux, les publicités ou les factures. La protection du nom commercial est automatique dès son premier usage public, sans nécessité d’enregistrement. Toutefois, son inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est facultative mais recommandée pour renforcer sa visibilité et sa protection.

Marque: C’est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d’une entreprise. Contrairement au nom commercial, la marque doit être déposée auprès d’un office de propriété industrielle pour bénéficier d’une protection juridique. Le dépôt permet d’obtenir un droit exclusif sur le signe choisi, valable pour les produits ou services spécifiés lors de l’enregistrement. Lisez également un autre de nos articles sur comment déposer une marque en France.

Dépôt d’une marque: Où et comment déposer?

En France: Le dépôt d’une marque se fait exclusivement en ligne, via le portail e-procédures de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail guide le déposant à travers les étapes essentielles pour protéger son identité commerciale. Une fois connecté, il est possible de débuter le processus de dépôt en sélectionnant le type de demande souhaité, tel que « Demander l’enregistrement d’une marque française ».

Au niveau européen: L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) permet de déposer une marque communautaire (MUE). Le dépôt se fait en ligne via leur plateforme dédiée, avec des frais de base s’élevant à 850 EUR pour une protection de dix ans. L’EUIPO propose également des formulaires adaptés aux besoins spécifiques des déposants.

Au niveau international: Le système de Madrid de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) permet de déposer une seule demande d’enregistrement international de marque afin d’obtenir la protection de la marque dans plusieurs pays membres du système. Le dépôt se fait en ligne, et la procédure est guidée pour faciliter les démarches.

Protection et durée

Nom commercial: Bien que sa protection soit automatique dès son premier usage public, elle est limitée au territoire où l’activité est exercée. La durée de cette protection dépend de l’usage continu du nom; si l’activité cesse, la protection peut être remise en cause.

Marque: La protection est accordée pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être renouvelée indéfiniment tous les dix ans, sous réserve de paiement des taxes et de maintien de l’usage de la marque pour les produits ou services enregistrés.

Action en justice en cas de violation

Nom commercial: En cas d’usage non autorisé ou de contrefaçon, l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale ou parasitaire devant les juridictions compétentes. La preuve de l’usage antérieur et de la notoriété du nom commercial sera déterminante.

Marque: Le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales. Il peut demander l’arrêt de l’usage illicite, la destruction des produits contrefaits, voire des dommages-intérêts. La protection juridique est renforcée par l’enregistrement officiel de la marque.

Conclusion

Le choix entre utiliser un nom commercial ou déposer une marque dépend des objectifs et de la stratégie de l’entreprise. Le nom commercial offre une protection immédiate mais limitée, tandis que la marque, bien que nécessitant un dépôt formel, offre une protection juridique plus étendue et durable. Il est souvent recommandé aux entreprises de procéder au dépôt d’une marque pour sécuriser leur identité commerciale et se prémunir contre les risques de contrefaçon.

Pour plus d’informations et pour initier les démarches de dépôt, vous pouvez consulter les sites officiels suivants:

• Dépôt de marque – INPI
• Déposez maintenant une demande de MUE – EUIPO
• Dépôt de demandes d’enregistrement international de marques – OMPI

Domaines de Droit concernés: Droit commercial, Droit de la propriété intellectuelle