Association de Malfaiteurs: Définition, Conditions et Sanctions

Illustration de l’association de malfaiteurs: groupe d’hommes au style mafieux réunis autour d’une table, symbolisant la criminalité organisée

L’association de malfaiteurs est une infraction prévue par le Code pénal français. Elle désigne la participation volontaire à un groupement ou une entente en vue de préparer un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Contrairement à d’autres infractions, elle se caractérise par son aspect préventif: L’infraction est constituée avant même que […]

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